Chers lecteurs,

Cela fait maintenant neuf (09) ans que notre pays le Togo, à l’instar de ses voisins de la sous-région, a transposé dans son ordonnancement juridique les Directives n°04 et n°05/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), pour rendre fiable son système de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics.

Dans cette perspective, l’environnement des marchés publics a été marqué ces dernières années par plusieurs améliorations du cadre juridique et institutionnel.

Ainsi, outre la loi n°2009‑013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public qui a été promulguée par le Président de la République, le décret n°2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public a également été adopté par le gouvernement en conseil des ministres.

La mise en application du nouveau code des marchés publics en 2011 a été marquée par l’application effective des dispositions de l’article 5 de la loi relative aux marchés publics et délégations de service public qui consacre la séparation de trois (03) fonctions que sont :

  • la fonction de passation, assurée par les Autorités contractantes (AC) à travers leurs organes de passation des marchés publics (personne responsable des marchés publics et commission de passation des marchés publics) et leurs services techniques ;
  • la fonction de contrôle qui incombe à la Direction nationale du contrôle des marchés publics (DNCMP) et à la Commission de contrôle des marchés publics (CCMP) créée auprès de chaque autorité contractante, et
  • la fonction de régulation qui est du ressort de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

L’objectif de cette séparation des fonctions est de garantir le respect des principes de la commande publique, en vue d’une bonne utilisation des deniers publics.

Pour sa part, la Direction nationale du contrôle des marchés publics (DNCMP), structure administrative dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, a pour mission principale d’assurer le contrôle a priori des procédures de passation de marchés publics et des délégations de service public définit par le décret n°2011‑059/PR du 04 mai 2011 portant définition des seuils de passation, de publication, de contrôle et d’approbation des marchés publics. Elle procède également à un contrôle a posteriori des procédures de passation des marchés public d'un montant inférieur au seuil de contrôle a priori et assure enfin des missions de suivi de l'exécution des marchés publics et des délégations de service public.

La DNCMP a également pour mission la publication d’informations afférentes aux marchés publics, notamment, les plans de passation des marchés publics (PPM), les avis d’appel d’offres, les avis d’attribution provisoires et définitives, les avis généraux, les annulations de procédures, les décisions du Comité de règlement des différends (CRD) à travers l’hebdomadaire le Journal des Marchés Publics et le portail web.

La bonne gestion des marchés publics devant contribuer à la réduction de la pauvreté, l’orientation donnée par le Président de la République dans son discours à la nation, le 04 janvier 2018, de réserver jusqu’à 20% des marchés publics aux jeunes et aux femmes entrepreneurs, ne peut qu’être vivement saluée.

En effet, la population togolaise étant essentiellement jeune et constituée à 50% de femmes, il s’avère indispensable que cette couche soit partie prenante au développement du pays.

A l’instar de certains pays du continent, tels la Tunisie et l’Afrique du Sud, le gouvernement togolais, veut par cette mesure, à travers les autorités contractantes, impliquer significativement les jeunes entrepreneurs et femmes dans la commande publique.

Cette innovation consistera à rendre obligatoire la sous-traitance consacrée par l’article 102 du Code des marchés publics, qui offre la possibilité de sous-traiter aux entreprises de moyenne envergure à hauteur de 40%.

Le régime simplifié afférent à ce choix en faveur des jeunes et femmes entrepreneurs impliquera que la partie du marché exécutée en sous-traitance leur sera directement payée par le ’autorité contractante.

Aussi, l’acheteur public devra être en mesure d’établir un programme dans la fourchette de 20% des marchés publics à réserver à la catégorie concernée en vue de le transmettre avec un PPM à l’organe de contrôle compétent.

En définitive, étant donné que la capacité d’atteindre les objectifs de développement économique et social pour nos pays dépend largement du bon fonctionnement de leurs systèmes de passation des marchés, vos avis et commentaires constituent pour nous un apport précieux à l’amélioration du secteur des marchés publics. C’est pourquoi, la DNCMP invite ses lecteurs, à ne pas hésiter de lui communiquer des propositions visant aussi bien l’amélioration des procédures de passation des marchés publics que celle de votre hebdomadaire et de dénoncer auprès de l’ARMP, le cas échéant, les abus constatés tout au long d’un processus d’attribution ou d’exécution d’un marché.

 

                                                                                                                                                        Zouréhatou KASSAH-TRAORE