La Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics est chargée de contrôler a priori la procédure de passation des marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire et des délégations de service public et peut procéder a postériori au contrôle des procédures de passation des marchés d'un montant inférieur audit seuil.

La Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics assure également des missions de suivi de l'exécution des marchés publics et des délégations de service public.

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE CONTRÔLE DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET DE SUIVI DE LEUR EXECUTION

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics:

• reçoit et émet un avis sur les plans de passation des marchés publics et délégations qui sont préparés chaque année par toute autorité contractante qui assure la publication. Elle est associée aux réunions de coordination entre les autorités contractantes et les autorités en charge d'élaborer le budget de l'Etat. Elle assure également le suivi de l'exécution budgétaire par la réservation du crédit et sa confirmation;

• émet un avis de non objection sur les dossiers d'appel d'offres, y compris l'avis d'appel d'offres, avant lancement de l'appel à concurrence et la publication correspondante, ainsi que sur leurs modifications éventuelles ;

• Accorde les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des autorités contractantes lorsqu'elles sont prévues par la réglementation en vigueur;

• émet un avis de non objection sur le rapport d'analyse comparative des propositions et le procès-verbal d'attribution provisoire du marché, validé par la commission de contrôle des marchés publics;

• procède à un examen juridique et technique du dossier de marché ou de délégation avant son approbation et au besoin adresse à l'autorité contractante toute demande d'éclaircissement, de modification de nature à garantir la conformité du marché avec le dossier d'appel d'offres et la réglementation en vigueur;

• émet  un avis de non objection sur les projets d'avenant;

• apporte, en tant que besoin, un appui technique aux autorités contractantes depuis l'élaboration des plans de passation de marchés, la préparation des dossiers d'appel d'offres jusqu'à la réception définitive des prestations.

La Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics est également chargée de contrôler l'activité des directions régionales chargées du contrôle des marchés publics.

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET CONSULTATIVE

La Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics collabore avec l'Autorité de Régulation des Marchés Publics, les ministères techniques compétents, les organisations professionnelles, à la rédaction et à la validation des textes d'application relatifs à la réglementation des marchés publics et des délégations de service public, notamment, les documents types, les manuels de procédure, les guides et autres.

La Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics procède, en relation avec l'autorité de régulation des marchés publics à la collecte et à la centralisation de toutes les données relatives à l'attribution, l'exécution et le contrôle des marchés publics et délégations de service public, en vue de la constitution d'une banque de données. A cet effet, elle reçoit des autorités contactantes copies des avis, autorisations, procès verbaux, rapports d'évaluation, contrats, conventions, avenants et tous rapports d'activité dont elle assure également la numérotation des marchés et conventions de délégations, en conformité avec les dispositions réglementaires.

La Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics collabore avec l'Autorité de Régulation des Marchés Publics à la programmation et à l'organisation de la formation initiale et continue des acteurs du système de passation des marchés publics et des délégations de service public.

Dans le cadre de ses missions organiques et statuaires, la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics peut faire appel, en cas de nécessité, aux services de cabinets, sociétés et personnes ressources qualifiés dans les domaines considérés.